Conditions générales de vente

Le vendeur est la société TIQUIT, EURL, siège : 5 route de la Pêcherie, 03410 Prémilhat, SIREN 131 084 766, TVA FR14131084766, joignable à contact@tiquit.com.

L'acheteur particulier agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. La souscription est réservée aux personnes majeures.

L'acheteur professionnel déclare acheter pour les besoins de son activité professionnelle et indique le SIRET de son établissement, vérifié dans le répertoire SIRENE. Un abonnement d'entreprise est toujours souscrit par un professionnel.

La vente par carte est ouverte aux acheteurs dont l'adresse de facturation est en France métropolitaine, Corse comprise. Les autres acheteurs, et le secteur public, contactent l'éditeur pour un devis.

Les offres, leur contenu et leurs prix sont présentés sur le site au moment de la commande. Les prix sont exprimés en euros hors taxes, augmentés de la TVA au taux de 20 %. Le prix par siège est dégressif par tranche : chaque siège est facturé au prix de la tranche dans laquelle il se situe (du 1er au 5e siège, du 6e au 20e, à partir du 21e). Exemple : 6 sièges Essentiel mensuels coûtent 5 × 32,50 € + 1 × 30,00 € = 192,50 € HT par mois. Un abonnement d'entreprise comprend en outre un forfait propriétaire par période.

Le récapitulatif affiche les offres, les sièges, la période, le prix hors taxes et toutes taxes comprises, la durée et la reconduction. La commande est passée par le bouton « Commander avec obligation de paiement » et conclue au paiement. Une confirmation reprenant ces informations et les présentes CGV est envoyée par courriel.

Le paiement se fait par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. L'abonnement est conclu pour un mois ou un an selon la période choisie. Il se reconduit tacitement pour une période identique, et la carte est débitée à chaque échéance, jusqu'à la résiliation.

Pour un abonnement annuel souscrit par un particulier, l'éditeur l'informe par courriel, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat (article L215-1 du Code de la consommation).

Un passage à une offre ou à une période supérieure, ou un ajout de sièges, prend effet immédiatement ; la part non utilisée de la période en cours est déduite et la différence est facturée aussitôt. Un passage à une offre ou à une période inférieure, ou un retrait de sièges, prend effet à l'échéance, sans remboursement.

L'abonné résilie à tout moment depuis la page Compte, rubrique Abonnement, par le bouton « Résilier mon abonnement ». La résiliation prend effet au terme de la période payée ; les droits payants restent ouverts jusque-là, puis le compte revient à l'offre gratuite. Les projets de l'abonné sont conservés. Une confirmation est envoyée par courriel.

Le particulier dispose de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à se justifier, par le bouton « Se rétracter du contrat » de la page Compte. À la commande, il demande expressément l'accès immédiat au service. En cas de rétractation, l'abonnement prend fin immédiatement ; le particulier paie la part du service déjà fournie et il est remboursé du reste, sur sa carte, dans les quatorze jours (articles L221-18, L221-25 et L221-24 du Code de la consommation).

Calcul du remboursement : chaque paiement effectué depuis la souscription (paiement initial, changement d'offre, sièges ajoutés) est remboursé séparément, au prorata des jours restants de la période qu'il couvre. Les jours se comptent en jours calendaires, à l'heure de Paris ; chaque jour commencé est dû, y compris le jour de la souscription ou du changement et le jour de la rétractation. Montant remboursé = montant payé TTC × jours restants après le jour de la rétractation ÷ nombre de jours de la période, arrondi au centime le plus proche.

Exemple : un abonnement mensuel à 39,00 € TTC est souscrit le 13 octobre, pour une période de 31 jours (du 13 octobre au 13 novembre). Le même jour, le particulier passe à une offre supérieure et paie 30,00 € TTC de complément, puis se rétracte, toujours le 13 octobre. Le jour du 13 octobre est dû : il est remboursé de 39,00 € × 30/31 = 37,74 € et de 30,00 € × 30/31 = 29,03 €, soit 66,77 € ; 2,23 € restent dus pour la journée de service.

L'acheteur professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation.

Si un prélèvement échoue, le prestataire de paiement le présente de nouveau. Pour un compte individuel, les droits payants sont maintenus quatorze jours après l'échéance impayée, puis suspendus jusqu'au paiement. Pour une entreprise, l'éditeur prend contact avant toute suspension.

Toute réclamation s'adresse à contact@tiquit.com.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.